Tribunal de Commerce

Qu'est-ce que le tribunal de commerce?


Le tribunal de commerce est la juridiction définie par le code du commerce pour régler les litiges entre les commerçants, encadrer les procédures collectives (dépôts de bilan, redressements et liquidations judiciaires) ainsi que d’assurer la publicité légale, notamment en assurant la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Une des particularités du tribunal de commerce est que ses juges ne sont pas des magistrats professionnels, mais des dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs : les juges sont élus pour quatre ans par des délégués consulaires choisis parmi les dirigeants d’entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les juges des tribunaux de commerce sont ainsi considérés comme mieux à même de préconiser des solutions adaptées aux entreprises que des magistrats professionnels.